Conditions générales de vente et d'utilisation

Applicables aux entreprises clientes. Les candidats accèdent au service gratuitement.

1. Objet

NFC Solutions exploite une plateforme de mise en relation entre des entreprises recherchant des compétences en électronique, en logiciel embarqué et en informatique, et des professionnels de ces domaines.

2. Offres et tarifs

• Pack 20 crédits — 490,00 € : 20 dossiers candidats à ouvrir, sans limite de durée. Déposer un besoin reste gratuit.
• Starter — 290,00 € par mois : 20 dossiers à ouvrir par mois, non reportables d'un mois sur l'autre. Besoins illimités.
• Pro — 790,00 € par mois : Dossiers et besoins illimités, le temps de l'abonnement.

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 %) s'ajoute pour les clients établis en France. Pour une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe est autoliquidéepar le preneur, conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE. Un essai gratuit limité est accordé à chaque nouvelle sociétécliente — et non à chaque compte utilisateur : un collègue qui rejoint une société déjà inscrite n'ouvre pas un second essai. Le nombre de dossiers offerts est indiqué sur nos pages publiques au moment de la souscription.

3. Consommation des crédits

Un crédit est consommé à la première ouverture d'un dossier candidat. Le dépôt d'un besoin et la réception d'un dossier sont gratuits. Consulter à nouveau un dossier déjà ouvert ne consomme aucun crédit. Les crédits achetés en pack n'expirent pas ; les quotas mensuels d'un abonnement se renouvellent à chaque période et ne se reportent pas.

Si le candidat décline la mise en relation, la consultation vous est rendue : le crédit est recrédité, ou le créneau de votre abonnement libéré pour la période en cours. Le dossier déjà ouvert reste consultable. Cette restitution s'applique lorsque le refus ferme la dernière possibilité de mise en relation avec ce candidat ; elle ne s'applique pas aux dossiers transmis sous réserve, qui n'ont consommé aucun crédit.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Aucun numéro de carte n'est conservé par NFC Solutions. Les abonnements sont prélevés mensuellement, par avance, jusqu'à résiliation.

Délai de règlement.Les prestations sont payables comptant, à la commande : l'accès aux crédits ou à l'abonnement est ouvert dès l'encaissement. Aucun délai de paiement n'est accordé.

Retard de paiement.En cas de défaut de paiement à l'échéance — notamment lors du rejet d'un prélèvement d'abonnement — les sommes dues portent de plein droit intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans qu'un rappel soit nécessaire. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce ; si les frais engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Escompte.Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Durée et résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client, bouton « Factures et moyens de paiement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service reste accessible jusqu'à cette échéance, et aucun nouveau prélèvement n'intervient.

Vous pouvez aussi changer de formule depuis le même bouton. Une formule supérieure s'applique immédiatement et ouvre une nouvelle période mensuelle, facturée le jour même, déduction faite de la part non consommée de votre formule précédente. Une formule inférieure prend effet à l'échéance de la période en cours.

6. Droit de rétractation

Le service s'adresse à des professionnels. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.

7. Confidentialité des profils

Les dossiers candidats vous sont transmis sous forme anonymisée. Vous vous engagez à ne pas tenter d'identifier un candidat par recoupement, à ne pas diffuser ces dossiers hors de votre organisation, et à ne pas contacter directement un candidat en dehors de la mise en relation organisée par la plateforme.

8. Obligations et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Nous ne garantissons pas qu'une mission trouvera un candidat, ni l'exactitude des informations déclarées par les candidats — nous les vérifions dans la limite du raisonnable. Notre responsabilité est plafonnée aux sommes effectivement versées au cours des douze derniers mois.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Vous agissez en qualité de responsable de traitement pour les données que vous consultez, et vous engagez à ne les utiliser qu'aux fins de recrutement.

10. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de NFC Solutions.